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  Brèves
27/08/2010 | Des accords-cadres allotis pour satisfaire les besoins des collectivités publiques en matière de services juridiques
« Passez des accords-cadres allotis pour vos besoins en matière de prestations juridiques ». Tel est, en substance, le conseil adressé aux collectivités...
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25/08/2010 | Un marché exécuté sur différents sites géographiques doit être, a priori, alloti
Par l’arrêt n° 338367 du 23 juillet 2010, « Région Réunion », le Conseil d’État a donné des précisions sur les exigences posées par l’article 10 du Code...
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23/08/2010 | En sa qualité de tiers au marché public, les actions contentieuses du sous-traitant sont limitées
Par l’arrêt n° 328710 du 23 juillet 2010, « SNC EI Montagne », le Conseil d’État rappelle que le sous-traitant n’est « pas recevable à former un recours...
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19/08/2010 | Formulaires adaptés aux conventions de délégation de service public : le Gouvernement s’engage pour le 2e semestre
Dans son tableau des textes en cours de préparation, la DAJ de Bercy nous informe qu’un arrêté fixant les modèles d’avis relatifs à l’intention de conclure...
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18/08/2010 | Les fournisseurs de prestations d’assurance doivent être spécifiquement habilités pour présenter une offre à un marché public
Pour pouvoir légalement présenter une offre dans le cadre d’un marché public de prestations d’assurances, le candidat doit bénéficier de l’habilitation...
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